Qu'est-ce que tribunal fédéral (suisse) ?

Le Tribunal fédéral est la plus haute cour de justice de la Suisse. Il est également connu sous le nom de Tribunal fédéral suisse ou TF. Le Tribunal fédéral a été créé en 1848 lors de la création de l'État fédéral suisse.

Le Tribunal fédéral est divisé en trois divisions : la division du droit public, la division du droit civil et la division du droit pénal. Chaque division a pour fonction de traiter les affaires relevant de sa compétence respective.

La division du droit public traite des litiges liés au droit constitutionnel et administratif. Elle examine les recours contre les décisions du gouvernement fédéral et des autorités administratives cantonales. Elle est chargée de protéger les droits fondamentaux des citoyens suisses.

La division du droit civil traite des litiges civils, notamment les affaires concernant les contrats, le droit de la famille, les successions, les propriétés, les assurances, etc. Elle est chargée de veiller au respect du droit privé et de garantir une application uniforme du droit à l'échelle nationale.

La division du droit pénal est responsable de traiter les affaires pénales. Elle examine les recours contre les décisions des tribunaux pénaux cantonaux et les pourvois en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux inférieurs. Elle joue un rôle essentiel dans le respect des principes de justice et dans l'application du droit pénal suisse.

Le Tribunal fédéral est composé de juges qui sont nommés par le Parlement fédéral suisse. Ils sont réputés pour leur indépendance et leur impartialité. Le Tribunal fédéral rend des jugements finaux et contraignants dans les affaires qui lui sont soumises. Ses décisions constituent une jurisprudence qui guide les tribunaux inférieurs dans leur travail.

En résumé, le Tribunal fédéral suisse est l'autorité suprême du système judiciaire en Suisse. Il est chargé d'assurer l'application uniforme et équitable du droit à travers le pays, et de protéger les droits et les libertés des citoyens suisses.